Conditions générales de vente
Article 1 — Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Conditions générales : les présentes conditions générales de la Stichting Nederlands Kleur Instituut (SNKI), applicables à toutes les transactions, à tous les contrats et à toutes les relations entre le SNKI et ses clients.
Acheteur : la personne physique ou morale qui conclut avec le SNKI un contrat portant sur l'achat de produits, de services, de conseils, de formations ou de prestations de conseil.
Fournisseur : le fournisseur est la Stichting Nederlands Kleur Instituut (SNKI), fondation établie à Krommenie (Pays-Bas), immatriculée au registre du commerce sous le numéro 69483175. Le numéro d'identification à la TVA du fournisseur est NL8578.89.515.B01. Le fournisseur exerce sous les noms SNKI, NCSkleuren.nl, RAL-shop.nl, Nederlandse Kleurenschool et Colorexpertshub.nl.
Contrat à distance : un contrat conclu entre le fournisseur et l'acheteur au moyen d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance, telles que les transactions en ligne ou les commandes par téléphone.
Délai de rétractation : le délai pendant lequel l'acheteur peut exercer son droit de rétractation.
Droit de rétractation : la faculté pour l'acheteur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Support durable : tout moyen permettant à l'acheteur ou au fournisseur de conserver des informations de manière à en permettre la consultation ultérieure et la reproduction à l'identique, tel qu'un courriel ou un fichier numérique.
Produits : tous les articles proposés par le SNKI, tels que les échantillons de couleur, les appareils, les logiciels et autres biens matériels.
Services : les formations, conseils, prestations de conseil et autres services immatériels proposés par le SNKI.
Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que l'acheteur et le fournisseur se trouvent simultanément dans le même lieu, tel qu'une boutique en ligne, un courriel ou le téléphone.
Jour : un jour civil.
Formation intra-entreprise : une formation ou un cours sur mesure dispensé chez le client ou en ligne.
Formations interentreprises : les formations organisées par le SNKI et ouvertes aux inscriptions individuelles.
Conditions de retour : les règles et procédures particulières relatives au retour de produits, telles qu'énoncées dans la politique de retour distincte.
Conditions d'annulation : les règles et procédures particulières relatives à l'annulation de services, de formations et de cours, telles qu'énoncées dans la politique d'annulation distincte.
Article 2 — Champ d'application. Généralités Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre, à chaque commande et à chaque contrat entre l'acheteur et le SNKI, y compris, sans s'y limiter, la fourniture de produits, de services, de conseils, de formations et de prestations de conseil. Elles s'appliquent quelle que soit la manière dont le contrat est conclu, y compris via les sites du SNKI ou par d'autres techniques de communication à distance.
Conditions dérogatoires Toute dérogation ou tout complément aux présentes conditions générales n'est valable que s'il a été convenu par écrit entre le SNKI et l'acheteur. Les conditions dérogatoires ne s'appliquent qu'au contrat particulier pour lequel elles ont été convenues. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes conditions générales restent pleinement en vigueur.
Application aux contrats à distance Les présentes conditions générales s'appliquent également aux contrats conclus via l'un des sites du SNKI, notamment NCSkleuren.nl, RAL-shop.nl, Kleurenschool.nl et Colorexpertshub.nl.
Primauté en cas de contradiction Lorsque des conditions particulières à un produit ou à un service s'appliquent et se révèlent contraires aux présentes conditions générales, ce sont les conditions les plus favorables à l'acheteur qui prévalent, sauf convention écrite contraire.
Nullité ou annulation Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales se révèlent nulles ou sont annulées, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties se concertent afin de convenir d'une disposition de remplacement se rapprochant autant que possible de l'esprit et de l'objet de la disposition initiale.
Ambiguïtés et situations imprévues Les ambiguïtés portant sur l'interprétation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, ainsi que les situations qu'elles ne prévoient pas expressément, sont appréciées et interprétées conformément à l'esprit des présentes conditions et aux attentes raisonnables des parties.
Article 4 — Prix et paiement. Prix a. Tous les prix indiqués par le SNKI s'entendent en euros et hors TVA, sauf mention expresse contraire. b. Les frais supplémentaires éventuels, tels que les frais d'expédition, d'emballage, d'administration ou de transport, sont indiqués séparément et sont à la charge de l'acheteur, sauf convention écrite contraire.
Paiement anticipé a. Pour les commandes passées via les sites du SNKI (NCSkleuren.nl, RAL-shop.nl, Kleurenschool.nl, Colorexpertshub.nl), le paiement doit être effectué intégralement à l'avance. Les commandes ne sont traitées qu'après réception du paiement. b. Le paiement anticipé s'applique également aux formations, aux enseignements et aux prestations de conseil, sauf convention écrite contraire.
Paiement sur facture avec délai de crédit a. Lorsqu'un paiement sur facture est convenu, il n'est possible qu'après accord écrit préalable du SNKI. b. En cas de paiement sur facture, un délai de crédit de 30 jours au maximum à compter de la date de facture est appliqué. Une majoration de 4 % du montant de la facture s'applique à ce mode de paiement, sauf convention écrite contraire. c. Le SNKI se réserve le droit de refuser un délai de crédit sans avoir à motiver sa décision.
Défaut de paiement et conséquences a. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement dans les délais, il est en demeure de plein droit. À compter de la date d'échéance de la facture, l'acheteur est redevable des intérêts légaux sur le montant impayé, ainsi que des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables conformément au barème légal des frais de recouvrement. b. En cas de défaut de paiement, le SNKI se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'exécution du contrat. c. Mesures de recouvrement : à défaut de paiement, l'acheteur est d'abord invité à régler l'arriéré dans les 7 jours suivant un rappel. Si le paiement n'intervient pas dans ce délai, le dossier est transmis à une société de recouvrement ou au service juridique du SNKI. Les frais de recouvrement, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, sont intégralement à la charge de l'acheteur. d. Procédure judiciaire : lorsqu'une procédure judiciaire s'avère nécessaire, le SNKI porte l'affaire devant le tribunal compétent. L'acheteur répond de l'ensemble des frais de justice engagés, y compris les frais d'assistance juridique, les frais de greffe et les autres frais liés à la procédure. e. En cas d'arriéré de paiement persistant, le SNKI peut suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de produits ou de services jusqu'au paiement intégral.
Suspension et compensation a. Le SNKI se réserve le droit de suspendre ses obligations si l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement. b. L'acheteur n'est pas autorisé à suspendre ses paiements ni à les compenser avec d'éventuelles créances, sauf convention écrite contraire.
Réserve de propriété a. Tous les produits livrés par le SNKI restent la propriété du SNKI jusqu'à ce que l'acheteur ait intégralement rempli ses obligations de paiement, y compris les intérêts et frais éventuels. b. En cas de défaillance de l'acheteur, le SNKI est en droit de reprendre les produits livrés. L'acheteur est tenu d'y prêter son concours.
Article 5 — Droit de rétractation et retours. Droit de rétractation a. L'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour renoncer au contrat, sans avoir à motiver sa décision. b. La rétractation doit être adressée au SNKI par écrit ou sur un autre support durable (par courriel, par exemple), en indiquant le numéro de commande et les articles concernés. c. Le délai de rétractation commence le jour de la réception du produit par l'acheteur ou, en cas de pluralité de produits, le jour de la réception du dernier produit.
Exclusions du droit de rétractation a. Le droit de rétractation ne s'applique pas :
aux échantillons de couleur ou produits fabriqués sur mesure, tels que les échantillons RAL Design et les outils de conception NCS (par exemple NCS Atlas, NCS Block, NCS Album), sauf si les produits présentent un défaut ou sont endommagés à la réception ;
aux produits qui, une fois ouverts, ne sont plus revendables (tels que les logiciels ou les produits numériques téléchargés) ;
aux produits qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène.
Retours a. Si l'acheteur exerce son droit de rétractation, il retourne le produit dans son état et son emballage d'origine dans la mesure du possible, à l'exception des articles endommagés ou défectueux, dont le retour peut se faire sans frais. b. Pour les instructions détaillées relatives aux retours, l'acheteur est renvoyé à la politique de retour disponible sur notre site.
Remboursement a. Après réception du produit retourné et vérification du respect des conditions de retour, le SNKI rembourse l'intégralité du montant de l'achat dans un délai de 30 jours, frais d'expédition aller inclus (sauf exclusion). Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement d'origine.
Article 6 — Livraison, exécution des services et transfert des risques. Délais de livraison Le SNKI s'efforce de respecter les délais de livraison convenus. Les délais de livraison sont toutefois indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur. Le dépassement d'un délai de livraison n'ouvre pas droit, pour l'acheteur, à une indemnisation ni à la résolution du contrat, sauf convention écrite expresse contraire.
Délais de livraison particuliers Pour les produits fabriqués sur mesure ou pour certaines livraisons, telles que les produits NCS, un délai de livraison plus long, pouvant aller jusqu'à 6 semaines, peut s'appliquer. Le SNKI en informe l'acheteur en temps utile.
Lieu de livraison La livraison a lieu à l'adresse indiquée par l'acheteur, sauf convention écrite contraire. L'acheteur est tenu de prendre réception des produits dès leur livraison à l'adresse convenue.
Transfert des risques Le risque de dommage, de perte ou de toute autre atteinte aux produits est transféré à l'acheteur dès la livraison des produits à l'adresse de livraison convenue. Lorsque le transport est organisé par l'acheteur, le risque est transféré au moment de la remise des produits par le SNKI au transporteur.
Livraisons partielles Le SNKI se réserve le droit de livrer les commandes par parties, à condition d'en avoir informé l'acheteur. Chaque livraison partielle est considérée comme une transaction distincte, l'obligation de paiement demeurant inchangée.
Impossibilité de livrer Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le SNKI en informe l'acheteur dans les meilleurs délais. Si l'acheteur a déjà payé le produit, le SNKI rembourse le montant versé dans un délai de 30 jours.
Exécution des services Le SNKI met tout en œuvre pour exécuter les services convenus, tels que les formations et les prestations de conseil, au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Le SNKI ne peut toutefois garantir des résultats déterminés, sauf convention écrite contraire. Des modifications dans l'exécution des services peuvent s'avérer nécessaires en fonction de circonstances indépendantes de la volonté du SNKI.
Force majeure En cas de force majeure, y compris, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les perturbations des chaînes d'approvisionnement ou d'autres circonstances imprévues, le SNKI est en droit de suspendre la livraison ou l'exécution des services, ou de résoudre le contrat en tout ou en partie, sans être redevable d'une quelconque indemnité.
Article 7 — Risque, assurance et responsabilité. Transfert des risques à la livraison Le risque de dommage, de perte ou de toute autre atteinte aux produits est transféré à l'acheteur au moment de la livraison à l'adresse convenue. Lorsque le transport est organisé par l'acheteur, le risque est transféré au moment de la remise des produits par le SNKI au transporteur.
Assurance par l'acheteur Il appartient à l'acheteur de souscrire une assurance adaptée pour les produits à compter du moment où le risque lui a été transféré.
Responsabilité pendant l'exécution Pour les dommages survenus pendant l'exécution de services, tels que des prestations de conseil ou des formations sur place, le SNKI n'est responsable que des dommages directs dont il est démontré qu'ils résultent d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave du SNKI ou de ses collaborateurs.
Limitation de responsabilité Le SNKI n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner ou la perte de données. Le SNKI n'est pas non plus responsable des dommages résultant d'un usage inapproprié des produits par l'acheteur ou par des tiers.
Produits de l'acheteur Lorsque des produits sont confiés par l'acheteur en vue d'un traitement, d'une transformation ou d'autres services, ils demeurent à tout moment aux risques de l'acheteur, sauf convention écrite contraire.
Assurance pour certains produits ou services Lorsqu'une assurance complémentaire est nécessaire pour certaines livraisons ou prestations, le SNKI peut en imputer le coût à l'acheteur. L'acheteur en est informé par écrit au préalable.
Dommage ou perte par force majeure Le SNKI n'est pas responsable des dommages causés aux produits, de leur perte, ni des retards de livraison résultant d'un cas de force majeure, y compris, sans s'y limiter, les forces de la nature, les pandémies, les cyberattaques ou les perturbations logistiques.
Article 8 — Livraison et délais de livraison. Délai de livraison Sauf convention écrite contraire, le SNKI s'efforce de livrer les produits ou d'exécuter les services dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature des produits et des éventuelles spécifications de l'acheteur. Les produits fabriqués sur mesure, tels que certaines livraisons NCS, peuvent avoir un délai de livraison pouvant aller jusqu'à six semaines.
Caractère indicatif des délais Tous les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf convention écrite contraire. Le dépassement du délai de livraison n'ouvre pas droit, pour l'acheteur, à une indemnisation ni à la résolution du contrat, à moins que le retard ne soit tel qu'il ne puisse raisonnablement être exigé de l'acheteur qu'il maintienne le contrat.
Transfert des risques Le risque de perte, de dommage ou de dépréciation des produits est transféré à l'acheteur au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. Lorsque le transport est organisé par le SNKI, le risque demeure à la charge du SNKI jusqu'à la livraison au lieu convenu.
Livraisons partielles Le SNKI se réserve le droit de livrer les commandes par parties. Lorsqu'une commande est livrée par parties, chaque partie est considérée comme un contrat distinct.
Défaut de livraison par des tiers Lorsque le SNKI dépend de tiers pour la fourniture de certains produits et que ces tiers ne peuvent livrer, ou pas dans les délais, l'acheteur en est informé. Le SNKI est alors en droit d'adapter le délai de livraison ou de résoudre le contrat sans être redevable d'une quelconque indemnité.
Retrait des commandes Lorsque cela a été convenu, l'acheteur peut retirer sa commande à un lieu désigné par le SNKI. Le risque de perte ou de dommage est transféré à l'acheteur au moment où la commande est mise à disposition pour retrait.
Obligation de l'acheteur L'acheteur est tenu de prendre réception des produits achetés au moment où ils sont mis à disposition. Si l'acheteur ne prend pas réception en temps utile, les produits sont entreposés aux frais et aux risques de l'acheteur, sauf convention écrite contraire.
Article 9 — Conformité et garantie. Conformité
Le SNKI garantit que les produits et/ou services livrés sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l'offre et aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'aptitude à l'usage, conformément aux dispositions légales applicables.
Pour les transactions entre professionnels, l'acheteur est responsable de l'usage correct du produit conformément aux spécifications et aux instructions fournies.
Durée de la garantie
Les produits électroniques bénéficient d'une garantie d'un an à compter de la date de livraison, sauf convention écrite contraire. Cette garantie ne couvre que les défauts de matériaux et de fabrication.
D'autres produits peuvent être couverts par une garantie sur la base d'accords écrits complémentaires ou de spécifications établies au moment de l'achat.
Limites de la garantie
La garantie ne s'applique pas en cas :
d'usure normale, d'usage incorrect ou d'usage contraire aux instructions fournies ;
de dommage résultant de modifications, de réparations ou de traitements effectués par l'acheteur ou par un tiers sans l'accord écrit du SNKI ;
de conditions de stockage ou de transport inappropriées du fait de l'acheteur ;
de dommage dû à des facteurs externes, tels qu'une panne de courant, un dégât des eaux ou un accident.
Droits de l'acheteur
Lorsqu'un défaut relève de la garantie, le SNKI procède, à son choix, à la réparation du défaut, à la fourniture d'un produit de remplacement ou au versement d'une indemnité financière appropriée.
La réparation ou le remplacement intervient dans un délai raisonnable, en fonction de la disponibilité et des possibilités techniques.
Procédure de recours à la garantie
L'acheteur doit signaler par écrit tout défaut ou toute réclamation dans les 7 jours civils suivant sa découverte à info@nederlandskleurinstituut.nl, en décrivant clairement le problème, la date de livraison et en joignant les éléments justificatifs éventuels (photographies, preuve d'achat).
Si le recours à la garantie est accepté, le SNKI organise la réparation, le remplacement ou le remboursement selon le cas.
Exclusion de garanties supplémentaires
La garantie décrite au présent article complète la garantie légale et n'y porte pas atteinte.
Pour les acheteurs professionnels, une garantie complémentaire ne s'applique que si elle a été expressément convenue par écrit.
Article 10 — Responsabilité. Limitation de responsabilité Le SNKI n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement imputable à l'exécution du contrat. Toute responsabilité pour dommages indirects, tels que les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de données ou le préjudice moral, est expressément exclue.
Indemnité maximale Lorsque la responsabilité du SNKI est engagée, celle-ci est limitée au montant versé par l'assurance responsabilité civile du SNKI, majoré de la franchise éventuelle restant à la charge du SNKI au titre de cette assurance. Si l'assurance n'intervient pas, la responsabilité du SNKI est limitée au maximum au montant hors TVA de la facture relative au contrat.
Exclusion de responsabilité Le SNKI n'est pas responsable des dommages résultant :
d'un usage inapproprié des produits ou services livrés par l'acheteur ;
d'informations ou de spécifications fournies par l'acheteur qui se révèlent inexactes ;
de retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de la volonté du SNKI ;
de défauts ou de dysfonctionnements de produits livrés par des tiers pour lesquels le SNKI n'agit pas en qualité de fabricant ou d'importateur.
Responsabilité de l'acheteur L'acheteur garantit le SNKI contre toutes réclamations de tiers, y compris celles de ses propres clients, résultant de l'utilisation des produits ou services livrés par le SNKI. Cette garantie couvre également les frais de justice éventuels.
Prescription Toute demande d'indemnisation à l'encontre du SNKI s'éteint si elle n'a pas été présentée par écrit au SNKI dans l'année (1) suivant la découverte du dommage.
Article 11 — Garantie et réclamations. Garantie sur les produits Pour les produits livrés par le SNKI, la garantie du fabricant telle qu'accordée par celui-ci s'applique. Pour les produits électroniques, une durée de garantie d'un (1) an s'applique, sauf convention écrite contraire.
Exclusion de garantie La garantie s'éteint si :
l'acheteur a apporté ou fait apporter des modifications au produit ;
le produit n'a pas été utilisé conformément aux instructions ou aux spécifications ;
le dommage résulte d'une usure normale, d'un usage imprudent, d'un entretien inapproprié ou d'influences externes telles que l'humidité ou des températures extrêmes.
Réclamations L'acheteur est tenu de contrôler les produits livrés dès leur réception. Toute réclamation portant sur des défauts visibles, des erreurs de livraison ou des dysfonctionnements doit être signalée par écrit au SNKI dans les sept (7) jours civils suivant la réception, avec une description claire du défaut.
Réparation ou remplacement Lorsqu'un défaut est signalé pendant la durée de la garantie et reconnu par le SNKI, celui-ci procède, à son choix, à la réparation du produit, à son remplacement ou au remboursement total ou partiel du prix d'achat.
Retours Les produits ne peuvent être retournés qu'après accord écrit préalable du SNKI et conformément aux instructions de retour fournies par le SNKI. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le défaut du produit est imputable au SNKI.
Limitation de responsabilité Les obligations du SNKI en matière de garantie et de réclamations se limitent à ce qui est prévu au présent article. Toute responsabilité plus étendue est exclue, comme indiqué à l'article 9 des présentes conditions générales.
Article 12 — Annulation et modification des contrats. Annulation par l'acheteur a. Pour les formations, cours et autres services ayant une date de début fixe :
L'annulation est gratuite jusqu'à 30 jours avant le début de la formation ou du cours.
En cas d'annulation entre 14 et 30 jours avant le début, 50 % du montant total est facturé.
En cas d'annulation moins de 14 jours avant le début, l'intégralité du montant est facturée. b. Pour les autres produits et services :
L'annulation de produits ou de services sur mesure n'est plus possible une fois la production ou l'exécution commencée.
Pour les produits standard, les conditions énoncées dans la politique de retour et d'annulation s'appliquent (voir annexe). c. Participant remplaçant :
Si l'acheteur est empêché d'assister à une formation, un participant remplaçant peut être inscrit sans frais, à condition d'en informer le SNKI par écrit au plus tard 3 jours ouvrés avant le début.
Modifications par l'acheteur
Les demandes de modification, telles que le report d'une formation ou l'ajustement de la liste des participants, doivent être présentées par écrit. Le SNKI se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour les modifications intervenant moins de 14 jours avant la date de début initiale.
Annulation ou modification par le SNKI
Le SNKI se réserve le droit d'annuler ou de reporter des formations ou des cours en cas de nombre insuffisant de participants, de force majeure ou d'autres circonstances imprévues.
En cas d'annulation par le SNKI, l'acheteur a droit au remboursement intégral du montant ou, d'un commun accord, à une participation à une date de remplacement.
Force majeure
Dans les situations de force majeure, telles que les catastrophes naturelles, les pandémies ou d'autres circonstances imprévues, le SNKI peut suspendre ou annuler un contrat sans être tenu à réparation.
Frais administratifs en cas d'annulation
En cas d'annulation par l'acheteur, des frais administratifs de 50 € peuvent être facturés, y compris pour les annulations par ailleurs gratuites.
Article 13 — Procédure de réclamation. Signalement des réclamations a. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat, telles que les défauts de produits, de services ou de formations, doivent être signalées au SNKI par écrit et de manière motivée dans les 7 jours ouvrés suivant leur découverte, à l'adresse info@nederlandskleurinstituut.nl. b. Pour les réclamations présentées après ce délai, le SNKI se réserve le droit de ne pas les traiter, à moins que la nature de la réclamation n'ait raisonnablement empêché un signalement plus précoce.
Traitement des réclamations a. Le SNKI s'efforce de répondre aux réclamations dans les 14 jours ouvrés suivant leur réception. Lorsqu'une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'acheteur reçoit dans ce délai une indication de la suite qui y sera donnée. b. Si la réclamation est jugée fondée, le SNKI procède, à son choix, à la réparation, au remplacement ou au versement d'une indemnité financière appropriée.
Suspension des obligations L'introduction d'une réclamation ne libère pas l'acheteur de ses obligations de paiement, sauf indication écrite contraire du SNKI.
Règlement des litiges Si une réclamation n'est pas traitée à la satisfaction de l'acheteur, celle-ci peut être portée devant le tribunal compétent tel qu'indiqué à l'article 15 — Droit applicable et règlement des litiges.
Limitations a. Les réclamations résultant de dommages causés par un usage inapproprié des produits, par une négligence de l'acheteur ou par d'autres circonstances indépendantes de la volonté du SNKI ne sont pas traitées. b. Les frais éventuels de contrôle ou d'examen de réclamations non fondées peuvent être imputés à l'acheteur.
Réclamations relatives aux factures Les réclamations relatives aux factures doivent être signalées par écrit dans les 7 jours suivant la date de facture. Passé ce délai, l'acheteur est réputé avoir accepté la facture comme exacte.
Article 14 — Force majeure. Définition de la force majeure On entend par force majeure toute circonstance qui empêche, en tout ou en partie, l'exécution du contrat et qui n'est pas imputable au SNKI. À titre d'exemples, sans s'y limiter :
catastrophes naturelles, incendie, inondation, pandémie ou épidémie ;
conflits sociaux, tels que grèves ou arrêts de travail ;
restrictions résultant de mesures gouvernementales, d'embargos ou d'autres entraves au commerce ;
défaillances de l'infrastructure numérique, telles que cyberattaques, pannes de réseau ou problèmes techniques ;
pénuries de matières premières ou problèmes de transport chez les fournisseurs.
Suspension des obligations a. Lorsque la force majeure empêche temporairement le SNKI de remplir ses obligations, celles-ci sont suspendues pour la durée de la situation de force majeure. b. Le SNKI informe l'acheteur par écrit, dans les meilleurs délais, de la nature de la force majeure et de la durée prévisible de la suspension.
Fin du contrat en cas de force majeure durable Lorsque l'exécution devient définitivement impossible par suite d'un cas de force majeure, ou lorsque la situation de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties a le droit de résoudre le contrat par écrit sans qu'aucune indemnité ne soit due.
Responsabilité a. Le SNKI n'est pas responsable des dommages résultant d'une situation de force majeure. b. L'acheteur reste tenu de payer les produits ou services déjà livrés.
Solutions alternatives Dans la mesure du possible, le SNKI s'efforce de proposer une solution alternative permettant de limiter les conséquences de la situation de force majeure. Les frais supplémentaires éventuellement engagés à cette fin peuvent être imputés à l'acheteur, sous réserve d'un accord écrit préalable.
Article 15 — Droits de propriété intellectuelle. Titularité des droits intellectuels Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits, services, créations, matériels, conseils, modules de formation, fichiers numériques, logiciels et autres œuvres fournis par le SNKI restent la propriété exclusive du SNKI, y compris après la fin du contrat, sauf convention écrite contraire.
Droit d'usage L'acheteur n'acquiert qu'un droit non exclusif et non cessible d'utiliser les produits et/ou services fournis, y compris les logiciels et les modules de formation, aux fins convenues. Ce droit d'usage ne vaut que pour la durée du contrat ou pour la période convenue par écrit. Il est expressément interdit à l'acheteur : a. de décompiler, copier, modifier ou diffuser les logiciels ; b. de reproduire, distribuer ou rendre publics les modules de formation sans l'accord écrit du SNKI ; c. de reproduire ou de revendre des matériels numériques ou physiques.
Restrictions L'acheteur ne peut ni modifier, ni supprimer, ni rendre illisibles les mentions relatives aux droits d'auteur, aux marques ou à d'autres droits de propriété intellectuelle. La création d'œuvres dérivées à partir de logiciels, de modules de formation ou d'autres matériels fournis par le SNKI est interdite.
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle Si l'acheteur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle du SNKI, il répond intégralement de tous les dommages directs et indirects que le SNKI subit de ce fait. Cela comprend, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat, les frais de justice et les frais d'indemnisation. Le SNKI se réserve le droit d'engager des poursuites en cas d'atteinte.
Garantie Le SNKI garantit l'acheteur contre les réclamations de tiers fondées sur une prétendue atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à condition que : a. l'acheteur informe immédiatement le SNKI par écrit de telles réclamations ; b. l'acheteur laisse au SNKI le soin de traiter entièrement l'affaire ; c. l'acheteur apporte toute la coopération raisonnable et s'abstienne d'agir de manière autonome d'une façon susceptible de nuire à la position du SNKI. La garantie ne s'applique pas lorsque l'atteinte résulte de créations, d'informations ou de matériels fournis par l'acheteur.
Restitution ou destruction des matériels À la fin du contrat, l'acheteur est tenu de restituer ou de détruire de manière démontrable, dans un délai de 14 jours et au choix du SNKI, tous les matériels fournis par le SNKI, notamment les logiciels, modules de formation, fichiers numériques, documentations et créations. La destruction doit être confirmée par écrit. Le SNKI peut fixer des conditions supplémentaires pour le traitement d'informations confidentielles ou protégées.
Dispositions particulières relatives aux logiciels Pour les logiciels, le droit d'usage est limité au nombre d'utilisateurs et/ou d'appareils convenu. Les mises à jour, les mises à niveau et la maintenance des logiciels sont fournies exclusivement selon les conditions convenues spécifiquement pour ces logiciels.
Article 16 — Confidentialité et protection des données. Traitement des données personnelles Le SNKI traite les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Politique de confidentialité Pour plus d'informations sur la manière dont le SNKI traite les données personnelles, nous vous renvoyons à notre politique de confidentialité, disponible sur notre site.
Consentement au traitement En utilisant nos services, l'acheteur consent au traitement des données personnelles tel que décrit dans la politique de confidentialité.
Article 17 — Droit applicable et tribunal compétent. Droit applicable Tous les contrats, offres et relations juridiques entre le SNKI et l'acheteur sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.
Tribunal compétent Les litiges découlant de contrats auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, ou s'y rapportant, sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l'arrondissement d'Amsterdam.
Divisibilité Si une disposition des présentes conditions générales se révèle contraire à une règle impérative, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties se concertent afin de convenir d'une disposition de remplacement se rapprochant autant que possible de la disposition initiale.
Escalade minimale Le SNKI s'efforce de résoudre les éventuels litiges, en première intention, par la concertation avec l'acheteur, avant d'engager toute démarche judiciaire.
Article 18 — Dispositions finales. Date d'entrée en vigueur Les présentes conditions générales sont en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Elles remplacent toutes les versions antérieures des conditions générales et s'appliquent à tous les contrats, offres et transactions conclus à compter de cette date.
Modification des conditions générales Le SNKI se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès la publication de la nouvelle version des conditions sur le site du SNKI, sauf indication contraire. L'acheteur est réputé avoir accepté les conditions modifiées en continuant à utiliser les services ou produits du SNKI après la modification.